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CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société AVIATION DESIGN SARL au capital de 30.488,00 euros dont le siège social est à Milly la Forêt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 392 383 105 ci-après dénommée "Aviation Design" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d' "Aviation Design" dénommée ci-après "le client".

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Aviation Design et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles s'appliquent à tout client particulier ou professionnel se connectant sur le site et y passant une commande.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.aviation-design.fr édité par Aviation Design implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions.
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale, ou d'un tuteur ou d'un curateur lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


ARTICLE 2 : Conformité et disponibilité des produits

Le produit indique toutes références vendues en ligne sur le site www. aviation-design.fr par Aviation Design.

Les produits proposés à la vente par Aviation Design sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, ou de rupture dû à un fournisseur Aviation Design en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité d'Aviation Design ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.


ARTICLE 3 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA. Ils ne comprennent pas les frais d'emballage ni les frais de port. Aviation Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le client étant informé que la facturation appliquée sera celle en vigueur au moment de la validation de sa commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans préavis.

Pour les ventes réalisées sur le territoire français et au sein des pays de l'union européenne, le montant de la commande du client est indiqué HT avant que celui-ci ne valide sa commande. Les frais de livraison et le montant de la TVA sont indiqués en sus du prix hors taxes de la commande. Pour les clients assujettis à la TVA, ils devront communiquer leur N° d'identification TVA à la société et régleront la TVA dans le pays de l'assujetti.

Pour les clients localisés en dehors de l'union européenne et des DOM-TOM, toute commande en ligne sur le site fera l'objet d'une facturation hors taxes. Cependant, Aviation Design n'assumera aucune responsabilité sur l'acquittement des droits de douane, d'importation et autres taxes locales ou d'état qui pourraient être exigibles. L'accomplissement de toutes formalités douanières et déclarations diverses auprès des organismes compétents seront à la seule charge du client en tant qu'importateur.

Le montant des frais d'expédition (port et emballage) est indiqué en sus du montant hors taxes de la commande. Il est adossé aux tarifs TTC en vigueur de la Poste et pourra être réajusté en fonction des modifications des tarifs TTC en vigueur de la poste.


ARTICLE 4 : Modalités de paiement

- En ligne, à la commande par carte bancaire : (carte bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard). Le compte du client ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

- Par l'intermédiaire d'un compte Paypal™ : l'expédition des marchandises ne sera effectuée que lorsque le paiement aura été confirmé sur le compte Paypal™ d'Aviation Design. Dans l'éventualité où certains articles seraient indisponibles, Aviation Design contactera le client pour convenir d'un échange, ou d'un remboursement total ou partiel de la commande.

- Pour tout autre mode de règlement, le client devra en faire la demande auprès du service clients d'Aviation Design.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par Aviation Design, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Toute commande sera validée après accord des centres de paiement. En cas de paiement non conforme pour quelques raisons que ce soit, la commande pourra être bloquée par Aviation Design et le client en est alors informé par l'envoi d'un courriel. Les produits restent la propriété intégrale du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le client.


ARTICLE 5 - Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Aviation Design et le client. Aviation Design s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et tant que les produits sont visibles sur le site. A défaut de disponibilité du produit, Aviation Design s'engage à en informer le client.


ARTICLE 6 : Livraison et délais

Aviation Design s'efforce d'expédier la commande dans les meilleurs délais de 1 à 5 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande. Le délai de livraison par Colissimo Suivi sera de 24 à 48 heures, après traitement des commandes, pour toute livraison en France Métropolitaine.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM, le délai est de 5 à 7 jours par Colissimo Suivi, pour les autres pays du monde, les délais par Colissimo Suivi sont de 10 à 20 jours.

Aviation Design décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.
En cas de perte ou dommage des produits commandés au cours de la livraison, le client devra formuler une protestation motivée auprès du service client d'Aviation Design (38 ZI le Chenêt, 91490 Milly la Forêt, France), dans les trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Le client devra également formuler sur le bordereau de la poste, les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé).
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée au client qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
En cas de force majeure (grèves, intempéries...), retardant la livraison, Aviation Design est dégagé de toutes responsabilités.
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de la commande. La facture est jointe à votre livraison.


ARTICLE 7 : Retour et droit de rétractation

A compter de la date de réception de sa commande, le client, s'il est un particulier dispose d'un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit de rétractation, retourner le colis (code de la consommation, art L121-20) et être intégralement remboursé dans le cas d'un retour complet de la commande, les frais de retour par transporteur restant à sa charge.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Aviation Design s'engage à rembourser en cas d'exercice du droit de rétractation dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception en parfait état des marchandises.
Par ailleurs, tous les produits qui nous seraient retournés incomplets, salis ou usés ne seront pas repris. Passé ce délai de rétractation de 7 jours francs, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Aviation Design se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
Dans le but de faciliter l'éventuelle gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez nous contacter par courriel afin d'obtenir si nécessaire des précisions sur la procédure de retour. Cette formalité n'étant aucunement suspensive du délai de renvoi dans les 7 jours francs.


ARTICLE 8 : Garanties - Produits défectueux

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si, malgré tout le soin apporté par Aviation Design au moment de la préparation des commandes, l'un des produits devait s'avérer défectueux, le client disposera d'un délai de 7 jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit. Le colis devra être retourné, suffisamment affranchi, à l'adresse suivante : Aviation Design 38 ZI le Chenêt, 91490 Milly la Forêt, France),
Toute réclamation formulée après le délai de 7 jours sera rejetée et Aviation Design sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Aviation Design procèdera alors à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux et des frais de port liés au retour du (des) produit(s), dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par Aviation Design du colis.


ARTICLE 9 : Responsabilité

Aviation Design a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Aviation Design s'engage à décrire avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le site Internet d'Aviation Design. En revanche, la responsabilité d'Aviation Design ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité d'Aviation Design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 10 : Données personnelles

Aviation Design s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi Informatique et Libertés, le client peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à l'adresse suivante : Aviation Design 38 ZI le Chenêt, 91490 Milly la Forêt, France, ou par courrier électronique à l'adresse aviation.design@wanadoo.fr


ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Aviation Design, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Aviation Design ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie de documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d'Aviation Design.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site d'Aviation Design, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Aviation Design. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d'Aviation Design et utilisant du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande d'Aviation Design.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive d'Aviation Design. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de poursuites pour contrefaçon.


ARTICLE 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité Aviation Design afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 13 : Modifications des conditions générales de vente

Aviation Design se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.



Mis à jour le 7 janvier 2013

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